Conditions générales
de vente

Conditions Générales de Vente (CGV)

Applicables à compter du : 3 juillet 2026

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes conclues entre la société ART ET RELIURE DE LAUTREC et toute personne physique ou morale souhaitant effectuer un achat sur son site internet.

Elles définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits proposés sur le site.

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 2 – Identité du vendeur

ART ET RELIURE DE LAUTREC

RCS : Béziers

SIRET : 75176496000025
TVA Intracommunautaire : FR78751764960

Adresse :
5 RUE DU VIEUX MARC
34310 , QUARANTE - FRANCE

Contact :
Téléphone : 04 68 33 94 54
Email : : contact@art-reliure.fr

Article 3 – Produits

Les produits proposés sont ceux figurant sur le site internet dans la limite des stocks disponibles.

Chaque produit fait l'objet d'une description permettant au client de connaître ses caractéristiques essentielles.

Les photographies sont présentées à titre illustratif et ne sont pas contractuelles.

Article 4 – Disponibilité

Les offres sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site.

En cas d'indisponibilité après validation d'une commande, le client sera informé dans les meilleurs délais et pourra choisir :

• le remboursement intégral ;
• l'attente d'un réapprovisionnement lorsque celui-ci est possible.

Article 5 – Prix

Les prix sont indiqués en euros TTC.

Les frais de livraison sont indiqués avant la validation définitive de la commande.

ART ET RELIURE DE LAUTREC se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.

Toutefois, les produits sont facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.

Article 6 – Commande

La commande devient définitive après :

• la validation du panier ;
• l'acceptation des présentes CGV ;
• le règlement de la commande ;
• l'envoi d'un email de confirmation.

ART ET RELIURE DE LAUTREC se réserve le droit d'annuler ou de refuser une commande en cas de litige antérieur avec le client ou de fraude présumée.

Article 7 – Paiement

Les paiements sont effectués de manière sécurisée.

Les moyens de paiement proposés sont notamment :

• Carte bancaire via Stripe;
• Tout autre moyen affiché lors de la commande.

La commande ne sera expédiée qu'après validation complète du paiement.

Article 8 – Livraison

Les commandes peuvent être livrées selon les modes proposés sur le site, notamment :

• Mondial Relay - Point relais

Les délais annoncés sont donnés à titre indicatif.

En cas de retard important, le client sera informé dans les meilleurs délais.

À la réception, le client est invité à vérifier l'état de son colis.

Toute anomalie devra être signalée au transporteur et à ART ET RELIURE DE LAUTREC dans les meilleurs délais.

Conformément à la réglementation applicable, les risques sont transférés au consommateur au moment où celui-ci prend physiquement possession du bien.

Article 9 – Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision.

Les produits doivent être retournés :

• complets ;
• dans leur état d'origine ;
• avec leurs accessoires éventuels.

Les frais de retour restent à la charge du client sauf disposition contraire.

Le remboursement sera effectué dans un délai maximum de 14 jours après réception des produits retournés ou de la preuve de leur expédition.

Article 10 – Produits personnalisés

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés.

Cela concerne notamment certains travaux de reliure, restaurations ou réalisations effectués sur mesure.

Article 11 – Garanties légales

Les produits bénéficient :

• de la garantie légale de conformité prévue aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation ;
• de la garantie contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Le client est invité à contacter ART ET RELIURE DE LAUTREC dès la constatation d'un défaut.

Article 12 – Responsabilité

ART ET RELIURE DE LAUTREC ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation des produits ou d'une cause étrangère qui ne lui est pas imputable.

Article 13 – Force majeure

La responsabilité de ART ET RELIURE DE LAUTREC ne pourra être engagée en cas de force majeure telle que définie par l'article 1218 du Code civil.

Article 14 – Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées sont utilisées uniquement pour :

• la gestion des commandes ;
• la facturation ;
• la livraison ;
• le service après-vente ;
• le respect des obligations légales.

Le traitement est détaillé dans la Politique de confidentialité accessible sur le site.

Le client dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de ses données conformément au RGPD.

Article 15 – Cookies

Le site utilise des cookies nécessaires à son fonctionnement ainsi que, le cas échéant, des cookies soumis au consentement de l'utilisateur.

La gestion de ces cookies est détaillée dans la Politique de cookies.

Article 16 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments présents sur le site (textes, photographies, illustrations, logos, graphismes, vidéos et contenus) demeurent la propriété exclusive de ART ET RELIURE DE LAUTREC ou de leurs auteurs.

Toute reproduction, représentation ou exploitation, même partielle, est interdite sans autorisation préalable.

Article 17 – Médiation de la consommation

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu avec le vendeur, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Les coordonnées du médiateur choisi par ART ET RELIURE DE LAUTREC seront indiquées sur le site internet et dans les mentions légales.

Article 18 – Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties rechercheront en priorité une solution amiable.

À défaut d'accord amiable, les juridictions françaises territorialement compétentes seront seules compétentes conformément aux règles de droit commun.

Formulaire de rétractation

À compléter uniquement si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation.

À l'attention de :

ART ET RELIURE DE LAUTREC

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien suivant :

Commande n° :
Commandée le :
Reçue le :
Nom :
Adresse :
Date :

Signature (uniquement en cas d'envoi papier).